CGV
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des guides et ebooks numériques proposés sur ce site (ci-après « les Produits »), notamment le guide « Réussir son examen civique » (ci-après « le Guide »), produits et commercialisés par Fatiha Boutaleb, entrepreneur individuel (EI) en micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial « Ormeane », ci-après « le Vendeur ». Toute commande passée sur ormeane.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification du vendeur
- Nom : Fatiha Boutaleb, entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial : Ormeane
- Statut : Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise
- Numéro SIREN : 941 311 904
- Adresse : 2 rue des Salines, 59760 Grande-Synthe
- E-mail de contact : contact@ormeane.com
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
Article 3 — Produit et prix
Chaque Produit est un document numérique, le plus souvent au format PDF, livré par téléchargement immédiat après paiement. Le Guide est un document au format PDF dont le contenu pédagogique s'appuie sur les fiches publiques du site officiel formation-civique.interieur.gouv.fr et sur des sources complémentaires citées en fin de guide.
Prix : le Guide est vendu 17 € TTC. Le prix de chaque autre Produit est celui indiqué sur sa page de présentation au moment de la commande. TVA non applicable (article 293 B du CGI) tant que le Vendeur reste sous le seuil de franchise en base.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Pour le Guide, en cas d'évolution du programme officiel de l'examen civique, le Vendeur met à disposition du client, sans frais supplémentaires, une version mise à jour pendant 12 mois à compter de l'achat.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est passée en ligne via la plateforme de vente Payhip. Le paiement est traité de façon sécurisée par les prestataires de paiement proposés lors de la commande (carte bancaire, PayPal). Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.
Article 5 — Livraison et accès au contenu
Chaque Produit est livré par voie exclusivement numérique : lien de téléchargement envoyé par e-mail immédiatement après validation du paiement, et/ou accès direct depuis la page de confirmation de commande.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance. Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Au moment de la commande, le client coche une case (non pré-cochée) par laquelle il demande l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 7 — Propriété intellectuelle et licence d'usage
L'achat d'un Produit confère au client une licence d'utilisation personnelle, pour un usage privé et non commercial. Sauf indication contraire sur la page du Produit, le client peut transmettre le fichier à un proche, pour l'usage personnel de ce proche (par exemple, pour le Guide, un proche qui prépare l'examen civique). Sont interdits, sauf accord écrit préalable du Vendeur : la revente, la diffusion publique (réseaux sociaux, groupes de messagerie ouverts, forums, sites de partage de fichiers), l'utilisation dans le cadre d'une activité de formation ou d'accompagnement professionnel, et toute reproduction à des fins commerciales.
Article 8 — Nature du produit et responsabilité
Le Guide est un outil pédagogique indépendant. Il n'est ni édité, ni relu, ni certifié par le ministère de l'Intérieur ni par un opérateur d'examen agréé. Il ne remplace pas la formation civique officielle ni la consultation des fiches complètes, disponibles gratuitement sur le site officiel.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par e-mail auprès du Vendeur.
Article 10 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut d'abord écrire au Vendeur à l'adresse contact@ormeane.com.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, e-mail : litiges@cm2c.net, site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.